CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - CONCESSION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – COMMANDE PUBLIQUE

Concession : Le législateur de l’Union européenne renouvelle la définition des concessions en droit de l’Union européenne

Il y a quelques temps, le Professeur Lichère remarquait que les années à venir “pourraient être celles des concessions” (F. Lichère, “L’évolution du droit des concessions en droit communautaire”, in L’évolution des concessions dans les droits européens nationaux et dans le droit communautaire, colloque organisé le 22 mai 2008 par la chaire MADP de Sciences Po Paris). L’édiction, par le législateur de l’Union, d’une directive spécifiquement consacrée aux concessions le confirme. Celles-ci seront désormais soumises à des exigences minimales de passation dès lors qu’elles dépasseront le seuil qu’elles prévoient. Cette évolution implique évidemment de déterminer quels contrats seront soumis à ces nouvelles exigences, et donc d’identifier la nouvelle notion de “concession” en droit de l’Union européenne. La nouveauté

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Auteur

  • University Paris Nanterre

Citation

Arnaud Sée, Concession : Le législateur de l’Union européenne renouvelle la définition des concessions en droit de l’Union européenne , 28 mars 2014, Concurrences N° 2-2014, Art. N° 65886, pp. 194-197

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