CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE – CONTREPARTIE FINANCIERE – ARTICLE R.242-65 DU CODE RURAL

Clause de non-concurrence : La Cour de cassation décide de surseoir à statuer et de renvoyer l’affaire devant les juridictions administratives afin d’apprécier la légalité de l’article R. 242-65 du code rural (Mme X…)

Le revirement de jurisprudence opéré par l’arrêt Barbier, le 10 juillet 2002, n’a pas fini de faire parler de lui. Après avoir provoqué ipso facto l’invalidation de toutes les clauses de non-concurrence conclues sous l’empire de la jurisprudence antérieure (Cass. soc., 17 décembre 2004, Bull. civ. V, no 436), il provoque désormais des conflits de sources. Un médecin vétérinaire est engagé comme salarié à compter du 23 août 2004. À l’origine, les contrats de travail sont conclus à durée déterminée. Puis, la salariée réussit à obtenir la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière. Quelques années plus tard, la salariée décide de démissionner et d’ouvrir sa propre clinique vétérinaire sans se préoccuper de la clause de

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Clause de non-concurrence : La Cour de cassation décide de surseoir à statuer et de renvoyer l’affaire devant les juridictions administratives afin d’apprécier la légalité de l’article R. 242-65 du code rural (Mme X…), 15 janvier 2014, Concurrences N° 2-2014, Art. N° 65798, pp. 129-130

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