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CHRONIQUES : POLITIQUE INTERNATIONALE - 3E PLENUM DU PARTI COMMUNISTE CHINOIS – MOFCOM - NDRC

Chine : Le Ministère du commerce de la RPC et la Commission nationale pour le développement et les réformes dressent le bilan des autorités chinoises de concurrence et fixent leurs objectifs avec notamment une transparence renforcée du contrôle des fusions et la remise en cause des monopoles administratifs

La politique de la concurrence en Chine en 2013 apparaît clairement appuyée au plus haut niveau de l’État. Elle s’installe dans un cycle d’expansion durable et assigne un certain nombre d’objectifs tant aux autorités de concurrence qu’aux opérateurs du marché, dans le cadre d’un processus de libéralisation économique chinois intégrant la politique commerciale extérieure et la politique industrielle stratégique (v. F. Souty, “Chine : La loi Antimonopole du 30 août 2007 et l’émergence d’un droit chinois moderne de la concurrence” et F. Souty et S. Yon-Courtin, “Bilan de l’application du droit de la concurrence chinois et nouvelles autorisations de fusions internationales sous conditions importantes dans la gestion quotidienne des opérateurs”). Les suites du IIIe Plénum du PCC et l’ouverture du secteur public à

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François Souty, Stéphanie Yon-Courtin, Chine : Le Ministère du commerce de la RPC et la Commission nationale pour le développement et les réformes dressent le bilan des autorités chinoises de concurrence et fixent leurs objectifs avec notamment une transparence renforcée du contrôle des fusions et la remise en cause des monopoles administratifs , 27 février 2014, Concurrences N° 2-2014, Art. N° 66061, pp. 224-227

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