CHRONIQUES : JURISPRUDENCE EUROPEENNE ET ETRANGERE - PRIVATE ENFORCEMENT – APPLICATION EXTRATERRITORIALE DU DROIT ANTITRUST AMERICAIN –“DOMESTIC EFFECTS EXCEPTION”

Application extraterritoriale : Le tribunal fédéral du District Nord de l’Illinois apporte de nouvelles précisions concernant l’application extraterritoriale du droit antitrust américain, à propos de l’affaire du cartel des LCD (Motorola Mobility / AU Optronics)

Federal Court N.D. Ill., 23 janvier 2014, Motorola Mobility v. AU Optronics, aff. n° 09-cv-6610 C’est presque un truisme de dire que la mondialisation des échanges et la multiplication des affaires de dimension internationale soulèvent sans doute à l’heure actuelle les questions les plus complexes et délicates à résoudre pour les autorités et juridictions chargées d’appliquer les règles de concurrence (sur ces questions, v. J. Basedow, S. Francq et L. Idot, International Antitrust Litigation, Hart Publ. 2012). La thématique n’est bien sûr pas nouvelle (L. Idot, “L’internationalisation du droit de la concurrence”, JCP, Cah. Dr. entreprise, 2000, n° 3, p. 27), mais les défis sont régulièrement renouvelés (v. de manière topique Minn-Chem. v. Atrium, U.S. Court of Appeals for the 7th Circuit, n° 10-1712, 27

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Jean-Christophe Roda, Application extraterritoriale : Le tribunal fédéral du District Nord de l’Illinois apporte de nouvelles précisions concernant l’application extraterritoriale du droit antitrust américain, à propos de l’affaire du cartel des LCD (Motorola Mobility / AU Optronics) , 23 janvier 2014, Concurrences N° 2-2014, Art. N° 66055, pp. 218-220

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