CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - MODERNISATION DES AIDES D’ÉTAT – AIDES A L’INVESTISSEMENT – FINANCEMENT DES RISQUES

Aides à l’nvestissement : La Commission européenne adopte de nouvelles lignes directrices sur les aides au financement des investissements à risque

Dans le cadre de sa stratégie de modernisation des aides d’État, la Commission a adopté, le 21 janvier 2014, de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, qui n’entreront en vigueur que le 1er juillet 2014 et remplaceront les actuelles lignes directrices sur le capital-investissement adoptées en 2006 et modifiées en 2010. Ces lignes directrices ne remettent pas fondamentalement en cause les principes sur lesquels reposent les actuelles lignes directrices, mais entendent rendre les règles moins restrictives aussi bien en ce qui concerne les PME admissibles que les formes possibles de financement, les instruments d’aide et les structures de financement. Elles tiennent notamment compte des résultats de la

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Auteur

  • European Commission - Legal Service (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Aides à l’nvestissement : La Commission européenne adopte de nouvelles lignes directrices sur les aides au financement des investissements à risque, 15 janvier 2014, Concurrences N° 2-2014, Art. N° 65974, pp. 147-148

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