CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - AEROPORTS – PRINCIPE DE L’OPERATEUR PRIVE EN ECONOMIE DE MARCHE – SERVICES D’INTERET ECONOMIQUE GENERAL

Aéroports : La Commission européenne adopte de nouvelles lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes

Le 20 février 2014, la Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes. Ces lignes directrices remplacent, d’une part, les lignes directrices sur l’application des articles 92 et 93 du traité CE et de l’article 61 de l’Accord EEE aux aides d’État dans le secteur de l’aviation (JO no C 350 du 10 décembre 1994, p. 5) et, d’autre part, les lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux (JO no C 312 du 9 décembre 2005, p. 1). L’adoption de ces lignes directrices a été précédée de deux consultations publiques. La première a pris la forme d’un questionnaire publié en avril 2011. La seconde, débutée en juillet 2013, était basée

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, Aéroports : La Commission européenne adopte de nouvelles lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes , 20 mars 2014, Concurrences N° 2-2014, Art. N° 65978, pp. 150-152

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