CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - MARCHÉ PERTINENT – ABUS D’EXCLUSION – CISEAU TARIFAIRE

Accord de peering : La Cour d’appel de Paris confirme qu’un refus d’accroître la capacité disponible au titre d’un accord de peering entre opérateurs internet peut ne pas soulever de préoccupation de concurrence (Cogent)

Cogent est un opérateur américain spécialisé dans le transit internet. Il propose à ses clients, qui sont des fournisseurs de services internet, un accès au réseau mondial. Son activité suppose de conclure avec d’autres opérateurs des accords pour faire transiter des données sur leur réseau. Entre les grands opérateurs, ces accords sont souvent des accords de troc : chaque opérateur s’engage à acheminer sur son propre réseau le trafic de données issu du réseau de l’autre. Les prestations sont considérées comme mutuellement équivalentes et aucun paiement n’est demandé. Ces accords rencontrent l’intérêt des deux parties tant que le trafic est globalement équilibré. C’est cette condition qui n’a plus été remplie dans l’accord entre Cogent et France Télécom lorsque Cogent a pris pour client le site MegaUpload, un

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Accord de peering : La Cour d’appel de Paris confirme qu’un refus d’accroître la capacité disponible au titre d’un accord de peering entre opérateurs internet peut ne pas soulever de préoccupation de concurrence (Cogent), 19 décembre 2013, Concurrences N° 2-2014, Art. N° 65679, pp. 88-89

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