ALERTE : RÉGULATION - DÉCRET IMPOSANT UN DÉLAI DE 15 MINUTES ENTRE LA RÉSERVATION D’UNE VOITURE DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR (VTC) ET LA PRISE EN CHARGE DU CLIENT - SUSPENSION - CHAMP DU MONOPOLE (NON) - ATTEINTE LA LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE - URGENCE

Régulations : Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution du décret du 27 décembre 2013 concernant les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), émettant un doute sur la légalité de l’obligation de respecter un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client au nom de la liberté du commerce et de l’industrie (SAS Allocab et autres)

Après l'avertissement resté sans suite formulé le 20 décembre 2013 par l'Autorité de la concurrence à la faveur de son avis n° 13-A-23 du 16 décembre 2013, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu, par ordonnance du 5 février 2014, l’exécution du décret du 27 décembre 2013 concernant les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), émettant de sérieux doutes sur la légalité de l’obligation de respecter un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client. Le juge des référés,

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Régulations : Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution du décret du 27 décembre 2013 concernant les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), émettant un doute sur la légalité de l’obligation de respecter un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client au nom de la liberté du commerce et de l’industrie (SAS Allocab et autres), 5 février 2014, Concurrences N° 2-2014, Art. N° 68205, www.concurrences.com

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