CHRONIQUE : PROCEDURE - PRIVATE ENFORCEMENT - ACTION CIVILE - DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS - PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES - CLEMENCE - PREUVE - RESPONSABILITE CONJOINTE - PASSING-ON DEFENCE - AUTORITE DES DECISIONS DES ANC

Private Enforcement : Le Conseil, le Parlement et la Commission trouvent un accord sur le texte de la directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne

Le 26 mars 2014, le Comité des représentants permanent du Conseil de l'Union européenne a approuvé un accord entre la présidence grecque du Conseil et des représentants du Parlement européen sur le texte de la directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne. En fait, le compromis a été trouvé à l'issue de trois trilogues informels qui ont eu lieu les 10 et 27 février 2014, ainsi que le 18 mars 2014, entre le Conseil, le Parlement et la Commission. Une fois le compromis entériné par le Parlement européen et le Conseil, la directive devra être transposée en droit national dans les deux ans de son entrée en vigueur. Le compromis (8088/14) présente

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Private Enforcement : Le Conseil, le Parlement et la Commission trouvent un accord sur le texte de la directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne, 26 mars 2014, Concurrences N° 2-2014, Art. N° 66402, www.concurrences.com

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