CHRONIQUE : PROCEDURE - ACTION DE GROUPE - ACTION PRIVEE - ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS - SANCTIONS

Loi relative à la consommation : Le Conseil constitutionnel déclare le dispositif de l’action de groupe conforme à la constitution et valide l’essentiel de la loi Hamon

Par décision n° 2014-690-DC du 13 mars 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'essentiel des dispositions de la loi relative à la Consommation adoptée par le Parlement le 13 février 2014. Plus particulièrement, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la mesure-phare de la loi Hamon — le dispositif de l'action de groupe. Aux termes de leur recours, les parlementaires dénonçaient pêle-mêle la violation du principe selon lequel « Nul ne plaide par procureur », l'atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif des consommateurs ou encore le fait que la responsabilité du professionnel serait ainsi judiciairement déclarée à l’issue d’une procédure dans laquelle celui-ci ne connaît ni le nombre ni l’identité des personnes susceptibles de lui demander

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Loi relative à la consommation : Le Conseil constitutionnel déclare le dispositif de l’action de groupe conforme à la constitution et valide l’essentiel de la loi Hamon, 13 mars 2014, Concurrences N° 2-2014, Art. N° 65515, www.concurrences.com

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