CHRONIQUE : AIDE D’ÉTAT - ABANDON DE CRÉANCE - INACTION FAUTIVE - AIDE NOUVELLE - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ÉTATS-MEMBRES - CRITÈRE DU CRÉANCIER PRIVÉ

Inaction fautive : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que l’abstention d’un État d’exiger de manière efficace auprès de sa bénéficiaire le paiement d’une dette est une aide d’État illégale (Rousse)

CJUE, 20 mars 2014, affaire C-271/13 (Rousse Industry AD contre Commission) À la faveur d'un arrêt rendu le 20 mars 2014 dans l'affaire C-271/13 (Rousse Industry AD contre Commission européenne), la Cour de justice de l'Union est venue confirmer en tout point l'arrêt rendu un an auparavant, le 20 mars 2013, par le Tribunal dans l'affaire T-489/11, Rousse Industry AD contre Commission européenne. On se souvient que dans cette affaire, la Commission avait considéré, aux termes d'une décision du 13 juillet 2011, relative à l’aide d’État mise à exécution par la Bulgarie en faveur de Rousse Industry, que l’abstention de l’État bulgare d’exiger de manière efficace auprès de la requérante, depuis le 1er janvier 2007, le paiement des sommes qui lui étaient dues - à savoir les arriérés d'un prêt dus au titre

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Inaction fautive : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que l’abstention d’un État d’exiger de manière efficace auprès de sa bénéficiaire le paiement d’une dette est une aide d’État illégale (Rousse), 20 mars 2014, Concurrences N° 2-2014, Art. N° 65843, www.concurrences.com

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