ALERTE : PROCÉDURE - ARTICULATION ENTRE LES PROCÉDURES FRANCAISE ET EUROPÉENNE - NON BIS IN IDEM (NON) - APPLICATION RÉTROACTIVE DU COMMUNIQUÉ SANCTION DU 16 MAI 2011 (NON) - CLÉMENCE - INDIVIDUALISATION DE LA SANCTION

Entente complexe : La Cour d’appel de Paris confirme en tous points la décision de l’Autorité dans l’affaire des lessives (Colgate Palmolive Service)

À la faveur d'un arrêt rendu le 30 janvier 2014, la Cour d'appel de Paris a rejeté l'ensemble des recours formés contre la décision n° 11-D-17 du 8 décembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lessives. On se souvient que dans cette affaire, l'Autorité de la concurrence avait sanctionné une concertation des fabricants de lessives (lessiviers) mise en place en France et visant à déterminer en commun les prix et les règles promotionnelles des lessives standard commercialisées auprès de la grande distribution. Tandis que les distributeurs étaient tenus de respecter le seuil de revente à perte tel que défini par la loi Galland, fixant généralement les prix de revente des lessives à un niveau légèrement supérieur ou identique aux prix nets facturés par les fabricants, les

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Entente complexe : La Cour d’appel de Paris confirme en tous points la décision de l’Autorité dans l’affaire des lessives (Colgate Palmolive Service), 30 janvier 2014, Concurrences N° 2-2014, Art. N° 68107, www.concurrences.com

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