Revues : Janv. - Mars 2013

1. Généralités – Champ d’application

How Antitrust Lost Its Goal, B. ORBACH ( Fordham Law Review, Vol. 81, 2013)

Durant les 70 années qui ont suivies la promulgation du Sherman Act, la concurrence a été l’objectif incontesté du droit de la concurrence. L’introduction du critère du bien-être du consommateur a conduit à la dissipation de la concurrence comme objectif des règles de concurrence américaines. Cet article explore comment l’antitrust a perdu son objectif de « concurrence » et plaide pour sa restauration. Premièrement, tandis que le « bien-être du consommateur » était proposé comme une solution pour réconcilier les contradictions internes au droit de la concurrence, l’adoption du critère du bien-être du consommateur a suscité un débat durable, amenant confusion et incertitude doctrinale. Deuxièmement, l’hypothèse des intérêts des petites entreprises, souvent avancée pour expliquer la promulgation du Sherman Act, est incohérente avec une étude historique solide. Troisièmement, la logique derrière la thèse du bien-être du consommateur de Robert Bork requiert la restauration de l’objectif de « concurrence ».

New challenges for 21st century competition authorities, N. PETIT (www.chillingcompetition.com)

Cet article identifie, sur la base d’une revue statistique des articles publiés en matière de concurrence, depuis janvier 2011, dans cinq revues incontournables du droit de la concurrence, les défis actuels des autorités de concurrence. Il part du postulat que les sujets qui, statistiquement, attirent le plus l’attention des spécialistes du droit de la concurrence sont les plus à mêmes de constituer les défis des autorités de concurrence. L’auteur a écarté certains sujets régulièrement débattus (comme l’internationalisation du droit de la concurrence international) afin de se concentrer sur des questions moins courantes. Dans un souci de clarté, l’article distingue, d’une part, les défis liés à la mise en œuvre du droit de la concurrence (donner des directives générales au travers de décisions d’autorisation et non au travers de décisions négatives, éviter l’approche « settle them all », appliquer efficacement le droit de la concurrence sur des marchés où la technologie change rapidement, assurer une détection et des indemnisations optimales dans les affaires de cartel, trouver le bon positionnement sur programme de conformité) et ceux liés aux questions de fond (identifier les véritables objectifs du droit de la concurrence, maintenir le rôle de l’économie en matière d’application du droit de la concurrence, ouvrir le droit de la concurrence à des points de vue interdisciplinaires, se prononcer sur l’avenir de la définition de marché, aller vers les gains d’efficacités).

Le droit de la concurrence est-il adapté à la crise ?, TABLE RONDE REUNISSANT E. BARBIER de LA SERRE, D. GERARD, O. D’ORMESSON et P. SPILLIAERT (Cah. dr. entr., janv.-févr. 2013, n° 1, p. 9)

Nouveau regard sur le régime contentieux des avis de l’Autorité de la concurrence, P. WILHELM et D. PRIOUX (Contrats, conc., consom. janv. 2013, Etude 1)

Agriculture et concurrence (Actes de l’atelier de la concurrence – Bercy, 26 sept. 2011), (Concurrence & consommation, n° 171-172, janv.-juin 2011)

Volet « concurrence » de la loi relative à la régulation économique outre-mer, M. COMERT (BRDA 23/12, 15 déc. 2012, n° 22, p. 12)

Autorisation de la vente en ligne de médicaments, A. LAUDE (D. 28 fév. 2013, point de vue, n° 8, p. 516)

Activité des juridictions de l’Union européenne en droit de la concurrence (sept.-nov. 2012), P. ARHEL (Petites affiches, 24 déc. 2012, n° 256, p. 4 ; Petites affiches, 26 déc. 2012, n° 258, p. 15 ; Petites affiches, 11 mars 2013, n° 50, p. 5 ; Petites affiches, 12 mars 2013, n° 51, p. 4)

Activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État en droit de la concurrence (octobre-décembre 2012), P. ARHEL (Petites affiches, 22 févr. 2012, n° 39, p. 4)

Droit européen de la concurrence – pratiques anticoncurrentielles (1er avril 2012 – 30 septembre 2012) , J.–B. BLAISE et L. IDOT (RTD eur. oct.-déc. 2012, n° 4, p. 907)

Chronique Concurrence, E. CLAUDEL (RTD com., 2013, p. 736)

Chronique Concurrence,L. IDOT (Europe, janv. 2013, comm. 32 à 39 ; fév. 2013, comm. 87 à 93 ; mars 2013, comm. 134 à 139)

Chronique Concurrence, D. BOSCO, G. DECOCQ et A. SEE (Contrats, conc., consom. janv. 2013, comm. 11 à 15 ; févr. 2013 comm. 37 à 41 ; mars 2013, comm. 59 à 64)

Chronique Concurrence-distribution, D. FERRIER (D. 21 mars 2013, n° 11, panorama, p. 732)

Chronique de droit économique, C. MATHONNIERE (RLDA déc. 2012, 77, n° 4364 à 4367, p. 38 ; janv. 2013, 78, n° 4408 à 4415, p. 40 ; fév. 2013, 79, n° 4455 à 4460, p. 37 ; mars 2013, 80, n° 4497 à 4501)

Chronique Droit de la concurrence, L. IDOT et C. PRIETO (RDC 2012/4, oct. 2012, p. 1225)

Chronique Droit de la concurrence, M. CHAGNY (Rev. jurispr. com., n° 4, juill.-août 2012, p. 12)

Chronique Droit de la concurrence, G. DECOCQ (Rev. jurispr. com., n° 5, sept.-oct 2012, p. 29)

Chronique Droit de la concurrence et de la distribution, P. LE MORE (Lexbase Hebdo, éd. affaires, n° 315, 8 nov. 2012, p. 1 ; Lexbase Hebdo, éd. affaires, n° 322, 10 janv. 2013, p. 1)

Chronique Concurrence, (RJDA, n° 1, janv. 2013, p. 75 ; n° 2, févr. 2013, p. 156 ; n° 3, mars 2013, p. 236)

Should Competition Policy Promote Happiness ?, M. E. STUCKE (Fordham Law Review, à paraître)

The Evolving Populisms of Antitrust, S. VAHEESAN (http://papers.ssrn.com)

Antitrust and the Political Center, A. LAMADRID(CPI Antitrust Chronicle January 2013 (2))

Ten Years of DG Competition Effort to Provide Guidance on the Application of Competition Rules to the Licensing of Standard-Essential Patents : Where Do We Stand ? , D. GÉRADIN (http://papers.ssrn.com)

Special Issue : Louis Kaplow’s Why (Ever) Define Markets ?, (The Antitrust Bulletin, 57, 4)

Merger policy, entry, and entrepreneurship, R. MASON ET H. WEEDS (European Economic Review, 57, pp. 23-38)

Why payment card fees are biased against retailers, J. WRIGHT (RAND Journal of Economics, 43, 4, pp. 761-780)

2. Ententes

2.1. Généralités

Concrete Shoes for Competition : the Effect of the German Cement Cartel on Market Price, K. HÜSCHELRATH, K. MÜLLER et T. VEITH (Journal of Competition Law and Economics, 9, 1, pp. 97-123)

Cet article applique sur un cas précis les techniques courantes permettant de mesurer le surprix lié à un cartel.

Arrêt « Expedia » : l’application des seuils de minimis par les autorités nationales de concurrence , A. FROMONT (JDE, n° 195, janv. 2013, Commentaires, p. 13)

V. également, La communication de minimis : un acte, a minima, doté d’une force obligatoire, C. VINCENT (D. 21 fév. 2013, Études et commentaires, n° 7, p. 473) ; Le non-franchissement des seuils de minimis ne vaut pas brevet de validité de l’accord, V. PIRONON (Comm, com. électr., mars 2013, n° 3, comm. 28) ;

Légère réduction du champ de l’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie, P. ARHEL (JCP éd. E, n° 10-11, 7 mars 2013, 194, p. 9)

La position de l’Autorité de la concurrence sur les limites au développement du commerce électronique (Avis n° 12-A-20 du 18 septembre 2012), N. KOUCHNIR-CARGILL et P. REIS (RLDA déc. 2012, 77, n° 4362, p. 31)

Arrêt « MasterCard Inc. et autres c. Commission européenne », UOMINEN

European competition law and multilateral interchange fees in the market for payment cards : a critical outlook , J. D. MATHIS (European Competition Law Review, Vol. 34, Issue 3, p. 139)

Resale price maintenance (RPM) in European competition law : legal certainty versus economic theory ?, N. ZEVGOLIS (European Competition Law Review, Vol. 34, Issue 1, p. 25)

Collusion in experimental Bertrand duopolies with convex costs : The role of cost asymmetry, C. ARGENTON ET W. MÜLLER (International Journal of Industrial Organization, Vol. 30, Issue 6, pp. 508-517)

2.2. Distribution

La distribution sélective condamnée à la vente en ligne, C. VILMART(JCP éd. E, n° 8, 21 fév. 2013, 1119, p. 25)

V. également, Il est vraiment interdit d’interdire la vente en ligne aux distributeurs agréés !, M. CHAGNY (Comm, com. électr., févr. 2013, n° 2, comm. 15) ; Distribution sélective et distribution sur internet : il est toujours interdit d’interdire, N. Pétrignet (BRDA 2/13, 31 janv. 2013, n° 26, p. 17)

Avis de l’Autorité de la concurrence sur le commerce en ligne : beaucoup de bruit pour peu ?, R. CHRISTOL (RLC 2013/34, n° 2189, p. 21)

Contrat d’adhésion à une centrale d’achat, A. KHAYAT-TISSIER (JCP éd. E, n° 10-11, 7 mars 2013, 1154, p. 33)

Chronique Distribution et protection du concurrent, M. MALAURIE-VIGNAL et N. MATHEY (Contrats, conc., consom. janv. 2012, comm. 5 à 10 ; fév. 2012, comm. 28 à 36 ; déc. 2012, comm. 52 à 58)

Chronique Droit de la distribution, J.-M. LELOUP (Rev. jurispr. com., n° 4, juill.-août 2012, p. 15)

3. Abus de domination

Exclusivity Contracts, Insurance and Financial Market Foreclosure, C. ARGENTON et B. WILLEMS (Journal of Industrial Economics, 60, 4, pp. 537-724)

Les contrats d’exclusivité sont parfois justifiés sur la base de leur capacité à offrir aux acheteurs une assurance portant sur des prix autrement volatiles. Ce peut être le cas par exemple sur un marché de fourniture d’électricité où un consommateur important préférera signer un contrat le liant de manière exclusive au monopole historique plutôt que d’acheter à un prix spot inconnu à l’avance. Cet article montre que cette justification est économiquement infondée dès lors qu’il est possible d’offrir des contrats d’assurance sur les prix. Les contrats d’exclusivité ne visent alors qu’à empêcher l’arrivée de nouveaux entrants et à bloquer l’émergence de produits financiers similaires mais plus souples car ne liant pas l’acheteur à un producteur.

Exclusivity Dealing : Investment Promotion May Facilitate Inefficient Foreclosure, C. FUMAGALLI, M. MOTTA et T. RØNDE (Journal of Industrial Economics, 60, 4, pp. 599-608)

Cet article explore une autre facette des contrats d’exclusivité que le précédent article en examinant de plus près leur justification en termes d’investissement. Un tel contrat peut en effet avoir des effets bénéfiques en permettant aux deux parties d’investir dans leur relation. Cet effet est contrebalancé par la barrière à l’entrée que le contrat crée. Les auteurs montrent que l’investissement permet en lui-même d’empêcher l’arrivée de nouveaux entrants sur le marché : sans investissement, le contrat d’exclusivité n’aurait pas lieu d’être ; en le permettant, le contrat accroît la valeur de la relation et pousse les deux parties à le signer. Il ne s’agit donc plus d’opposer effets positifs et négatifs des contrats d’exclusivité mais de comprendre comment ces deux effets interagissent, le premier engendrant le second.

Arrêt AstraZeneca : un pas trop loin dans la prise en compte des effets des abus de position dominante ?, E. DIENY (JCP éd. E, n° 3, 17 janv. 2013, 1036, p. 35)

The AstraZeneca judgment, B. BATCHELOR et M. HEALY(Competition Law Insight, Vol. 12, Issue 1, p. 9)

La baisse sélective de prix sous l’article 102 TFUE (Arrêt « Post Danmark ») Hell Freezes Over : Climate Change for Assessing Exclusionary Conduct under Article 102 TFEU, E. ROUSSEVAM. MARQUIS(Journal of European Competition Law & Practice, Vol. 4, Issue 1, p. 32)

Les opérateurs publics face à la modernisation du droit des abus de position dominante, C. MONGOUACHON (Contrats, conc., consom. janv. 2013, n° 1, alerte 1)

L’Autorité de la concurrence accepte les engagements de PagesJaunes SA, V. PIRONON (Comm, com. électr., janv. 2013, n° 1, comm. 5)

Facebook, les réseaux sociaux et le droit de la concurrence, T. SCHREPEL (Contrats, conc., consom. mars 2013, Alerte 17)

Search Neutrality and referral dominance, D. CRANE (Journal of Competition Law & Economics, Vol. 8, Issue 3, p. 459)

The Greek lignite case, P. ANESTISetD. VALLINDAS(Competition Law Insight, Vol. 11, Issue 11, p. 11)

Behavioral antitrust and monopolization, M. E. STUCKE(Journal of Competition Law & Economics, Vol. 8, Issue 3, p. 545)

4. Pratiques restrictives

La relation établie entre tiers, propagation de la notion et hypertrophie de l’effet, C. MOULY-GUILLEMAUD (RLDA janv. 2013, 78, n° 4407, p. 35)

Rupture de relations commerciales établies : notion de brutalité, N. MATHEY (JCP éd. E, n° 51-52, 20 déc. 2012, 1785, p. 52)

Extension de la relation commerciale au-delà des parties initiales, N. MATHEY (JCP éd. E, n° 6, 7 fév. 2013, 1092, p. 27)

Rupture partielle de relations commerciales et modification du contrat, N. MATHEY (JCP éd. E, n° 1, 3 janv. 2012, 1004, p. 51)

Une indemnité pour perte de clientèle ne résulte pas d’un enrichissement sans cause,D. MAINGUY (RLDA fév. 2013, 79, n° 4454, p. 32)

Un pas vers un droit européen des pratiques commerciales déloyales ? ,L. IDOT (Europe, mars 2013, n° 3, alerte 9)

5. Concentrations

The Price Effects of a Large Merger of Manufacturers : A Case Study of Maytag-Whirlpool, O.C. ASHENFELTER, D.S. HOSKEN ET M.C. WEINBERG (American Economic Journal : Economic Policy, 5, 1, pp. 239-261)

Cet article offre l’occasion de voir en pratique comment, à partir de données de sortie de caisse, il est relativement aisé de mesurer rigoureusement a posteriori la hausse de prix résultant d’une concentration.

A Treatment Effect Method for Merger Analysis with an Application to Parking Prices in Paris, P. CHONE ET L. LINNEMER (Journal of Industrial Economics, 60, 4, pp. 631-656)

Tout comme l’article précédent, celui-ci propose de mesurer les effets d’une concentration ex post. Il développe pour cela une méthode générale, applicable dans les très nombreux cas où la concurrence est spatiale.

Le contrôle par le Conseil d’État des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence,M. BAZEX (D. Adm. mars 2013, n° 3, p. 31)

L’auteur commente dans cet article l’affaire dite Canal Plus / TPS du Conseil d’État statuant à l’encontre de la décision de l’Autorité de la concurrence retirant l’autorisation donnée au groupe Canal Plus d’acquérir TPS. Dans cette affaire, l’Autorité prononce ainsi un retrait, demande qu’une nouvelle notification soit effectuée au titre du contrôle des concentrations et enfin prononce une sanction pécuniaire substantielle. Est également exposé pour une compréhension globale de cette affaire, la question prioritaire de constitutionalité que Canal plus avait déposé, soutenant que l’Autorité de la concurrence, en prenant cette décision avait les droits et libertés garantis par la Constitution. L’auteur développe enfin la question de l’étendue des pouvoirs du Conseil d’État statuant contre ce type de décision : est-il juge de plein contentieux ou de l’excès de pouvoir ? quelles en sont les conséquences en l’espèce ?

V. également, Acquisition de TPS : le Conseil d’État confirme les mesures répressives et correctives formulées par l’Adlc contre Canal plus, J.-P. GUNTHER et D. TAYAR (RLDA mars 2013, 80, n° 4496, p. 33) ; Épilogue dans l’affaire Canal Plus / Vivendi, V. PIRONON (Comm, com. électr., mars 2013, n° 3, comm. 27)

Contrôle des concentrations : sanction pour la réalisation d’une opération avant notification,J. LUCAS (JCP éd. E, n° 8, 21 fév. 2013, Échos de la pratique, 158, p. 5)

The Electrabel case,N. KARRR. FLANAGAN(Competition Law Insight, Vol. 12, Issue 1, p. 3)

Faut-il étendre le contrôle des concentrations aux prises de participations minoritaires ? ,F. PRUNET et G. DE MUIZON (RLC 2013/33, n° 2174, p. 82)

TEU Competition law aspects of minority shareholdings,A. TÓTH (World Competition, p. 599)

Chronique Droit des concentrations, D. BOSCO (Contrats, conc., consom. fév. 2013, n° 2, chron. 1)

Défaut de notification au titre du contrôle des concentrations : quelles bonnes pratiques adopter ?, J. LUCAS (Contrats, conc., consom. mars 2013, n° 3, Etude 5)

Interoperability remedies, FRAND licensing and innovation : a review of recent case law,T. HOEHN et A. LEWIS (European Competition Law Review, Vol. 34, Issue 2, p. 101)

The single-entity theory : an antitrust time bomb for Chinese state-owned enterprises,A. H. ZHANG(Journal of Competition Law & Economics, Vol. 8, Issue 4, p. 805)

The Western Digital / Viviti and Seagate Samsung mergers reviewed in the EU and China – different priorities ? ,M. KELLERBAUERT. GONG (European Competition Law Review, Vol. 34, Issue 3, p. 119)

Le contrôle des concentrations dans le domaine de l’audiovisuel,V. DAUMAS (RFDA, janv-fév. 2013, n° 1, p. 55)

6. Aides d’État

« Commission c. EdF » , G. LO SCHIAVO (RDUE, 2/ 2012, jurisprudence, p. 343)

Arrêt « Land Burgenland (Autriche) (T-268/08) et République d’Autriche (T-281/08) c. Commission européenne » , L. SCHICHO (RDUE, 2/ 2012, jurisprudence, p. 343)

The European Commission’s decision-making on state-aid for financial institutions – good regulation on the absence of good governance ? , M. HELLSTERN et C. KOENIG (European Competition Law Review, Vol. 34, Issue 4, p. 207)

Chronique annuelle de la jurisprudence relative aux aides d’Etat (déc. 2011 – nov. 2012) , L. AYACHE et S. GHADDAB (RMCUE, Fév. 2013, n°565, p.102)

7. Secteur public et concurrence

L’adaptation du service public dans le secteur ferroviaire , M. BAZEX (D. Adm. fév. 2013, n° 2, p. 37)

L’auteur commente la décision de l’Autorité de la concurrence relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport ferroviaire de marchandise rendue en décembre 2012. Il constate que si le contrôle ex-post à travers cette décision est justifié, l’application d’un contrôle ex-ante plus efficace aurait pu éviter la mise en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées. Par ailleurs, l’auteur explicite les principes ayant gouvernées à la détermination des sanctions. Enfin, un long développement est consacré à la pratique désormais dénommée des « prix d’éviction » en la distinguant de la pratique mieux connue des prix prédateurs. L’auteur s’interroge cependant sur la pertinence de la sanction infligée en l’espèce : pourquoi une injonction et non pas une amende pour sanctionner une pratique de prix d’éviction ?

Les délégations de service public sous l’influence du droit communautaire ,G. ECKERT (RJEP, n° 704, janv. 2013, p. 3)

8. Procédures

8.1. Généralités

Le régime juridique de la fonction de conseil de l’autorité de la concurrence , M. BAZEX (D. Adm. janv. 2013, n° 1, p. 25)

Compte tenu de la portée médiatique désormais consacrée aux avis de l’Autorité de la concurrence, la question a été posée au Conseil d’État, dans le cadre de deux recours pour excès de pouvoir du statut des avis rendus par cette autorité. Pour rejeter ces recours, le Conseil d’État applique en l’espèce sa jurisprudence distinguant les circulaires impératives et non-impératives. Ainsi, les positions adoptées par voie consultative ne constituent pas des décisions faisant griefs de telle sorte que les avis rendus ne peuvent faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir. Cette mission consultative participe ainsi à la transparence et à la sécurité juridique tout en devant être adaptée aux cas d’espèce. En ce sens, elle constitue à l’instar de la régulation un moyen d’information et d’anticipation des décisions des entreprises selon l’auteur.

Le droit de la concurrence et la transparence : une quadrature du cercle ? ,B. MEYRING et N. BAETEN (JDE, n° 194, déc. 2012, Vie du droit, p. 294)

La qualité de partie à l’instance officiellement reconnue à l’Autorité de la concurrence devant la Cour d’appel de Paris , E. CLAUDEL (RTD com., 2013, p. 736)

Une activité confortée : les avis de l’Autorité de la concurrence ne font pas grief et ne sont pas susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir , E. CLAUDEL (RTD com., 2013, p. 747)

V. également, De la contestation contentieuse des avis de l’Autorité de la concurrence, G. CLAMOUR (RLC 2013/34, n° 2217, p. 55)

La protection des échanges et avis juridiques dans une économie mondialisée : pour une réforme du statut des juristes d’entreprise en France , C. ROQUILLY (RLDA déc. 2012, 77, n° 4381, p. 73)

Portée de la compétence exclusive de la Cour de Paris au sens du décret n° 2009-1384 portant spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence , S. TEMPLE-BOYER (JCP éd. E, n° 3, 17 janv. 2013, 1035, p. 31)

De nouvelles dispositions procédurales en matière de concurrence ,M. COMERT et S. NASSER EL DINE-POMAR (Contrats, conc., consom., n° 3, mars 2013, Étude 4)

Inspections surprise des autorités de concurrence ( « Dawnraid ») : l’expérience EdF , M. LAIGNEAU (RJEP, fév. 2013, n° 70, p. 3)

Competition law compliance across Europe : a multi-jurisdictionnal challenge , F. MANIN E.A. (European Competition Law Review, Vol 34, Issue 1, p. 6)

Antitrust Settlements : The Culture Of Consent , D. GINSBURG et J. WRIGHT (George Mason University Law and Economics Research paper series, 13-18)

The ECtHR judgment in case A Menarini Diagnostics srl v Italy and its implication for private enforcement of EU competition law , M. SIRAGUSA, F. MARINI BALESTRAA. SETARI(Global Competition Litigation Review, Vol. 5, Issue 4, p. 129)

Digital evidence gathering in German cartel investigations , M. SALLER(European Competition Law Review, Vol. 34, Issue 2, p. 84)

No subsidy for EU competition fines , C. HAMPTON(Competition Law Insight, Vol. 12, Issue 1, p.1)

Interim Relief Before the EU Courts : Three Great Fundamentals – and Two Fundamentals That Need a Rethink , E. BARBIERLA SERRE(CPI Antitrust Chronicle, March 2013 (1))

International Antitrust Litigation : How to Manage Multijurisdictionnal Leniency Applications , T. OBERSTEINER (Journal of European Competition law and practice, Vol. 4, Issue 1)

8.2. Politique de sanction – Clémence – Transaction – Engagements – Actions en dommages-intérêts

Les sanctions du droit de la concurrence , TABLE RONDE RÉUNISSANT F. JENNY, J.-B. BLAISE, L. VOGEL et J. VOGEL (JCP éd. E, n° 12, 21 mars 2013, 1168, p. 19 et Concurrences N° 1-2013, n°50524, www.concurrences.com)

Le contentieux indemnitaire de la concurrence à l’épreuve du procès équitable, L. ROBERT (RLDA fév. 2013, 79, n° 4465, p. 47)

Autorité de la concurrence : Bruno Lasserre plaide pour l’action collective, O. DUFOUR (Petites affiches, 22 janv. 2013, n° 16, p. 3)

Faut-il désespérer du contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles ?, M. CHAGNY (Communication, commerce électronique, n° 1, janv. 2013, comm. 6)

Should private enforcement of competition law be strengthened ? , W. MOESCHEL(Global Competition Litigation Review, Vol. 6, Issue 1, p. 1)

Disclosure of leniency materials by EU competition authorities : protection in the face of civil damages claims , R. PIKE RICHMOND(Global Competition Litigation Review, Vol. 5, Issue 4, p. 136)

Disclosure of leniency materials in follow-on damages : striking “the right balance” between the interests of leniency applicants and private claimants, M. SANDERS(European Competition Law Review, Vol. 34, Issue 4, p. 174)

How should undertakings approach commitments proposal in antitrust proceedings ? , P. MOULLET (European Competition Law Review, Vol. 34, Issue 2, p. 86)

Competition Law Remedies in Europe : Which limits for remedial discretion ?, I. LIANOS(CLES Research Papers, UCL, January 2013)

Leniency programs for multimarket firms : The effect of Amnesty Plus on cartel formation, Y. LEFOUILI ET C. ROUX(International Journal of Industrial Organization, Vol. 30, Issue 6, pp. 624-640)

9. Politique internationale

Global cartels, leniency programs and international antitrust cooperation , J.P. CHOI ET H. GERLACH(International Journal of Industrial Organization, 30, 6, pp. 528-540)

— Cette section Revue des revues de Concurrences constitue une présentation des principaux articles et documents de travail en droit de la concurrence et de la régulation ou relatifs à l’analyse économique du droit, publiés principalement en français et en anglais, dans les revues juridiques ou sur Internet. Par nature, une telle sélection ne saurait être exhaustive. Auteurs et éditeurs sont invités à soumettre leurs publications à l’adresse suivante : aronzano@cci-paris-idf.fr.La période de référence couvre les trois derniers mois depuis la parution du dernier numéro de Concurrences.

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Auteurs

Citation

Alain Ronzano, Bastien Thomas, Emmanuel Frot, Christelle Adjémian, Revues : Janv. - Mars 2013, mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52019, pp. 226-230

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