PRATIQUES : ENQUÊTES DE CONCURRENCE - SAISIES INFORMATIQUES - CADRE - MÉTHODOLOGIE - DG CONCURRENCE

Digital evidence gathering : An up-date

Cet dossier réunit deux contributions sur le thème des saisies informatiques dans le cadre des enquêtes de concurrence ; il constitue une mise à jour des articles publiés dans les N° 2-2010, pp. 188-192 et N° 2-2009, pp. 69-77. Dans la première contribution, M. Dirk Van Erps, Chef de l’Unité Ententes II de la DG Concurrence, décrit le cadre et la méthodologie des saisies informatiques conduites par la DG Concurrence en matière d’enquêtes pour infraction au droit de la concurrence. La procédure européenne se caractérise par le fait que les enquêteurs cherchent à sélectionner sur place dès le début de la procédure les documents pertinents. Ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles qu’une copie des documents est faite sous scellé et amené à Bruxelles où elle sera ouverte en présence des représentants de l’entreprise. Selon Nathalie Jalabert Doury, auteur de la seconde contribution, la méthodologie mise en œuvre par l’Autorité de la concurrence et la DGCCRF pour la réalisation des saisies informatiques comporte de nombreuses différences avec la méthodologie européenne. L’auteur avait souligné dans sa précédente contribution que la méthodologie française soulevait des questions de conformité aux droits fondamentaux, qui ont pour l’heure été largement écartées par la Cour de cassation. Le fait que la Commission a amélioré sa méthodologie pour traiter le processus de sélection dans des délais réduits et procédé à la copie électronique sur place des seuls éléments pertinents, renouvelle le débat sur une évolution de la méthodologie française.

This article is an update of a previous article published in Concurrences in 2010 : Thierry Fossier, Dirk Van Erps, « Inspections and digital inquiries : The point of view of the judge of control and the DG COMP] ». The views expressed here are the ones from the author and not of his institution. Voir aussi :Nathalie Jalabert-Doury, Saisies informatiques : Le régime français à l’épreuve des impératifs de conformité et de cohérence, Concurrences N° 2-2009 The EC practice Dirk VAN ERPS Forensic IT project manager, Head of Unit Cartels II, DG Competition, European Commission, Brussels 1. The Forensic IT group, a group within the Cartel Directorate of DG Competition, started operations in 2006. Today the team has five full-time equivalents and around 50 DG Competition staff are trained to use

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Nathalie Jalabert-Doury, Dirk Van Erps, Digital evidence gathering : An up-date, mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52013, pp. 213-219

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