Financing Services of General Interest. Reform and Modernization, Erika SZYSZCZAK, Johan W. VAN DE GRONDEN (dir.)

Erika Szyszczakq, J.W. van de Gronden

La collection “Legal Issues of Services of General Interest” des éditions Asser Press/Springer s’enrichit d’un nouvel ouvrage regroupant une quinzaine de contributeurs sous la direction d’Erika Szyszczak, de l’Université de Leicester, et de Johan Willem Van de Gronden de la Radboud Universiteit Nijmegen. Consacré à la thématique du financement des services d’intérêt économique général (SIEG), il revient tout d’abord, dans une première partie, sur ce que l’on pourrait appeler “l’héritage Altmark”, en référence à l’arrêt de la Cour de justice de 2003 qui a donné naissance à la théorie des compensations de service public qui échappent, sous certaines conditions, à la qualification d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1er, du TFUE. La seconde partie aborde la réforme de 2011 du “Paquet Monti-Kroes” adopté en 2005 par la Commission pour accompagner la mise en œuvre de la jurisprudence Altmark, et connu sous le nom de “Paquet Almunia”, y inclus le règlement de minimis d’avril 2012 applicable aux aides octroyées aux entreprises chargées de la gestion d’un SIEG. Enfin, la troisième et dernière partie s’intéresse aux secteurs bénéficiant d’exemptions ou d’un régime particulier en application du Paquet Almunia, en particulier les services sociaux, les transports et les hôpitaux. À l’heure où la Commission publie son nouveau guide sur l’application du droit de l’Union aux SIEG (v. document SWD(2013) 53 final du 15 février 2013) et son troisième rapport bisannuel sur les services sociaux d’intérêt général (v. document SWD(2013) 40 final du 20 février 2013), cet ouvrage est le bienvenu pour prendre la mesure du chemin parcouru depuis les dix ans qui nous séparent de l’arrêt Altmark.

Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Financing Services of General Interest. Reform and Modernization, Erika SZYSZCZAK, Johan W. VAN DE GRONDEN (dir.), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 75455, p. 225

Éditeur T.M.C. Asser Press

Date 30 décembre 2012

Nombre de pages 298

ISBN 978-9067049054

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