INTERVIEW : DROIT DE LA CONSOMMATION - ÉCONOMIE - COMPÉTITIVITÉ

Benoît HAMON (Assemblée nationale) : Un droit de la consommation plus efficace pour une économie plus compétitive

Interview réalisée par Nicolas Charbit, Rédacteur en chef, Concurrences.

1. Vous allez défendre en juin devant l'Assemblée Nationale un projet de loi consommation très attendu. Quelle est la philosophie générale de ce texte ? L’objectif principal de ce texte est de permettre une meilleure effectivité du droit de la consommation. Il s’attache tout particulièrement à définir les moyens permettant de garantir aux consommateurs que les droits qui leur sont reconnus seront réellement appliqués et qu’en cas de manquements, ils puissent effectivement obtenir réparation des préjudices subis individuellement. Cela passe naturellement par une adaptation des voies d’actions judiciaires, mais aussi par l’amélioration de l’efficacité des moyens d’action de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs, la DGCCRF. “Les intérêts du consommateur et ceux du producteur

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Version PDF

Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Concurrences (London)

Citation

Benoît Hamon, Nicolas Charbit, Benoît HAMON (Assemblée nationale) : Un droit de la consommation plus efficace pour une économie plus compétitive, mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52033, pp. 7-11

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