DROIT ET ECONOMIE : COMMUNIQUE SANCTIONS - ETAT DES LIEUX - AUTORITE DE CONCURRENCE - PREVISIBILITE - EGALITE - LIGNES DIRECTRICES – METHODE DE CALCUL

Séminaire droit et économie “Amendes : Un an de mise en œuvre du communiqué sanctions”

Un an après sa publication, un premier état des lieux de l’application du communiqué sanctions de l’Autorité de la concurrence peut être dressé. Les contributions réunies dans cet article décrivent sa mise en œuvre et évaluent son impact sur le montant des sanctions imposées aux entreprises. En outre, les auteurs apprécient ses apports et discutent des points principaux pouvant être améliorés pour renforcer davantage la prévisibilité et l’égalité entre les entreprises, à travers notamment une comparaison avec la méthode découlant des lignes directrices de la Commission européenne.

Aspects juridiques : Apports du communiqué et suggestions d’améliorations Jacques BUHART et Lionel LESUR Avocats, McDermott Will & Emery 1. C’est à la suite d’un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 19 janvier 2010 [1] dans l’affaire du cartel de l’acier que le ministre de l’Économie de l’époque avait désigné un groupe de travail, présidé par Jean-Martin Folz, chargé de rédiger un rapport sur l’appréciation de la sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles [2]. Dans cet arrêt, la cour d’appel avait réduit les amendes de plusieurs entreprises d’un total de 575 millions d’euros, amende alors la plus importante imposée par le Conseil de la concurrence, à 75 millions d’euros. Cet arrêt avait souligné la “diversité des approches s’agissant de la détermination des sanctions en matière de

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Version PDF

Auteurs

  • Franklin (Paris)
  • Analysis Group (Paris)
  • McDermott Will & Emery (Paris)

Citation

Lionel Lesur, Emmanuel Frot, Jacques Buhart, Séminaire droit et économie “Amendes : Un an de mise en œuvre du communiqué sanctions”, mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51479, www.concurrences.com

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