DROIT ET ECONOMIE : PRATIQUES ANTICONCURRENTIEL - MULTINATIONALES - PRIX DE TRANSFERT FISCAUX - PRINCIPE DE PLEINE CONCURRENCE

Ouvrir la boîte noire des prix de transfert pour mieux articuler le droit de la concurrence et le droit fiscal international

L’évaluation du caractère anticoncurrentiel de certaines pratiques peut poser des difficultés spécifiques lorsque celles-ci sont menées par des entreprises multinationales. Pour pallier ces difficultés, les autorités de concurrence sont parfois tentées d’utiliser des "prix de transfert" fiscaux pour réaliser leurs analyses. Cet article souligne les risques d’une telle démarche mais également l’usage positif qui peut être fait des prix de transfert sous réserve d’une bonne compréhension du "principe de pleine concurrence" qui fonde leur calcul.

I. La mondialisation de l’économie impose de nouvelles contraintes au droit de la concurrence 1. Après 40 ans de croissance quasi-ininterrompue des flux internationaux de biens et de capitaux, le poids des entreprises multinationales (ci-après “multinationales”) dans l'économie mondiale est désormais très significatif. Il existe aujourd'hui environ 80 000 multinationales qui réalisent un chiffre d’affaires cumulé mondial de plus de 25 000 Mds $ [1]. En France, 36 % de l’activité de production industrielle était assurée, dès 2001, par des filiales de firmes multinationales [2]. 2. L'apparition d'une multinationale procède, le plus souvent, d’un processus d’éclatement géographique de la chaîne de valeur. Les différents maillons de cette chaîne (conception, production de pièces, assemblage, etc.) vont alors

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Citation

Laurent Benzoni, Julien Pellefigue, Ouvrir la boîte noire des prix de transfert pour mieux articuler le droit de la concurrence et le droit fiscal international, mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51488, pp. 32-39

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