COLLOQUE - DEMAIN LA CONCURRENCE - PARIS - ASSEMBLEE NATIONALE - 22 FEVRIER 2013

Ouverture à la concurrence des secteurs protégés, faut-il protéger les nouveaux entrants ? (New Frontiers of Antitrust, Paris, 22 février 2013)

La première table-ronde de la conférence “Demain la concurrence” du 22 février 2013 à Paris, était dédiée à l’ « Ouverture à la concurrence des secteurs protégés : Faut-il protéger les nouveaux entrants ? ». Dans la première contribution, Bernard Amory et Laurent de Muyter, avocats, fournissent quelques réflexions sur les raisons d’être, les outils et les limites à la protection particulière dont les nouveaux entrants peuvent bénéficier dans les secteurs protégés. Leur contribution revient sur des concepts tels que la notion de nouvel entrant et de secteur protégé, le processus de libéralisation, l’égalité des chances, les outils tirés de la réglementation sectorielle et du droit de la concurrence pour assurer cette protection et les éventuels seuils au-delà desquels la protection particulière ne serait plus justifiée. Selon les auteurs de la seconde contribution, Andrea Lofaro et Jan Peter Van der Veer, économistes, les nouveaux entrants dans les industries récemment libéralisées font parfois face à des difficultés en raison des différents avantages dont les opérateurs historiques peuvent jouir. Etant donné les bénéfices éventuellement produits par ces entrées, les firmes entrantes pourraient mériter un certain degré de protection. Ces protections devraient être mises en œuvre de préférence dans le cadre de régulations sectorielles. La protection des entrants les moins efficaces d’un point de vue économique en vertu de l’article 102 TFEU ne devrait être envisagée que dans des circonstances bien particulières.

La protection des nouveaux entrants en droit de l’Union européenne Bernard AMORY et Laurent DE MUYTER Avocats, Jones Day, Bruxelles I. Introduction 1. La présente contribution vise à examiner la protection particulière dont les nouveaux entrants peuvent - ou doivent - bénéficier dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des secteurs protégés en vertu du droit de la concurrence et de la réglementation sectorielle. 2. Loin de prétendre à l’exhaustivité d’un sujet vaste et complexe, le but de cette contribution se limite, à partir d’une sélection de précédents, à poser quelques réflexions sur les raisons d’être, les outils réglementaires et les limites inhérentes à l’assistance aux nouveaux entrants. Elle examine plus particulièrement les questions suivantes : Qu’entend-on par “ secteurs protégés ” et “

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Bernard Amory, Andrea Lofaro, Jan Peter van der Veer, Laurent de Muyter, Ouverture à la concurrence des secteurs protégés, faut-il protéger les nouveaux entrants ? (New Frontiers of Antitrust, Paris, 22 février 2013), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51598, www.concurrences.com

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