COLLOQUE - DEMAIN LA CONCURRENCE - PARIS 2013 - DONNEES PRIVEES

La politique de l’Union en matière de données privées (New Frontiers of Antitrust, Paris, 22 février 2013)

Etant donné l’augmentation rapide de la valeur économique des données personnelles et leur utilisation dans l’offre d’un nombre toujours plus important de services en ligne, la question de l’interaction entre protection des données et droit de la concurrence se pose avec une acuité croissante. Il s’agit d’un rapport fait d’influences mutuelles. D’une part, des considérations liées au traitement des données personnelles et à la protection de ces informations sont susceptibles d’être prises en compte dans l’analyse de certains comportements potentiellement anticoncurrentiels. D’autre part, le droit de la concurrence, à la fois, a influencé la réforme en cours de la législation UE en matière de protection des données et pourrait bénéficier de certaines de ses innovations.

I. Introduction : Valeur des données personnelles et analyse concurrentielle 1. La collecte et le traitement des données personnelles se trouvent au cœur de l'économie de la société de l'information et, donc, de plus en plus au cœur de l'économie tout court. 2. Des secteurs entiers de l'économie se fondent, en effet, sur des modèles de développement s'appuyant sur l'exploitation des données. Ainsi en est-il du modèle qui domine la Toile : un service gratuit pour l'utilisateur (par ex. un moteur de recherche) en échange de données personnelles qui permettent ensuite d'offrir à des partenaires commerciaux des services payants à forte valeur ajoutée (par ex. messages publicitaires ciblés sur la base des requêtes effectuées par les utilisateurs du moteur de recherche). 3. Ces données personnelles, sorte

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Françoise Le Bail, La politique de l’Union en matière de données privées (New Frontiers of Antitrust, Paris, 22 février 2013), mai 2013, Revue Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51600, www.concurrences.com

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