COLLOQUE - DEMAIN LA CONCURRENCE - PARIS

Données personnelles : Le droit de la concurrence doit-il prendre en compte la protection de la vie privée ? (New Frontiers of Antitrust, Paris, 22 février 2013)

La deuxième table-ronde de la conférence “Demain la concurrence” du 22 février 2013 à Paris, était dédiée aux "Données personnelles, le droit de la concurrence doit-il prendre en compte la protection de la vie privée ?". Bruno lasserre, auteur de la première contribution, nous fournit le point de vue de l’autorité française de la concurrence. Selon Isabelle Falque Pierrotin, présidente de la CNIL et auteur de la deuxième contribution, les problématiques concurrentielles imposent une conciliation de la dimension économique et des libertés fondamentales par la mise en place d’une véritable inter-regulation. Damien Geradin and Monika Kuschewsky, auteurs de la dernière contribution, apportent leurs réflexions sur l’importance des données personnelles pour les acteurs clés d’internet et se demandent dans quels cas les pratiques visant à collecter les données peuvent être anticoncurrentielles. Ils cherchent enfin à savoir si le droit communautaire de la concurrence peut obliger les entreprises dominantes à partager leurs données avec leurs concurrents.

Le point de vue de l’autorité française de la concurrence Bruno Lasserre Président, Autorité de la concurrence, Paris Introduction 1. La rencontre entre le droit de la concurrence et la protection des données personnelles est rarement abordée. Il est vrai que certaines autorités, à l’instar de la Federal Trade Commission américaine, cumulent les deux compétences. Cependant, la division des tâches qui prévaut dans la plupart des systèmes nationaux explique que les points de rencontre sont plus difficilement décelables et, partant, plus rarement analysés. 2. Les intersections entre le droit de la concurrence et la protection des données personnelles ne sont en réalité pas nouvelles (I.) ; de ces rencontres entre les deux corps de règles peuvent d’ailleurs surgir des questions qui sont communes aux deux

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Bruno Lasserre, Damien Geradin, Monika Kuschewsky, Isabelle Falque-Pierrotin, Données personnelles : Le droit de la concurrence doit-il prendre en compte la protection de la vie privée ? (New Frontiers of Antitrust, Paris, 22 février 2013), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51734, www.concurrences.com

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