CHRONIQUE : PROCEDURE – ACTION DE GROUPE – ENQUETES – SANCTION – OBSTRUCTION

Action de groupe : Le législateur propose d’introduire l’action de groupe en droit français et de modifier certains aspects du régime des enquêtes de concurrence

Projet de loi relatif à la consommation enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mai 2013 Voir également Alain Ronzano,

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Christophe Lemaire, Action de groupe : Le législateur propose d’introduire l’action de groupe en droit français et de modifier certains aspects du régime des enquêtes de concurrence, mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52058, p. 152

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