CHRONIQUE : PROCEDURE – AIDES D’ÉTAT – INCOMPATIBILITE ET RECUPERATION – REFERE

Aides : Le Président du Tribunal de l’UE rejette la demande de sursis à exécution d’une décision ordonnant la récupération d’une aide incompatible (Slovénie)

Trib. UE (ord. prés.), 17 janvier 2013, Slovénie c/ Commission, aff. T-507/12 R Le juge des référés rappelle, une fois encore, la nécessité pour les requérants d’étayer par des preuves solides leurs allégations relatives à l’urgence des mesures provisoires

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Aides : Le Président du Tribunal de l’UE rejette la demande de sursis à exécution d’une décision ordonnant la récupération d’une aide incompatible (Slovénie), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52056, p. 152

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