CHRONIQUE : CONCENTRATIONS – REPARTITION DES COMPETENCES – ONTREPRISE DEFAILLANTE – EFFETS COORDONNES – EFFETS NON HORIZONTAUX

Compétences : L’Autorité de la concurrence approuve la prise de contrôle exclusif d’actifs d’une société en liquidation judiciaire sous réserve d’engagements (SeaFrance)

Aut. conc., déc. n° 12-DCC-154 du 7 novembre 2012 relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs de la société SeaFrance par la société Groupe Eurotunnel OFT, déc. n° ME/5570/12 du 19 octobre 2012 relative à l’acquisition par Groupe Eurotunnel de certains actifs de l’ancienne société SeaFrance Le 30 juin 2010, SeaFrance, filiale de la SNCF active dans le secteur du transport transmanche, a été placée en redressement judiciaire. Le 16 novembre 2011, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre. Par jugement du 12 janvier 2012, le tribunal de commerce a mis fin à l’activité de SeaFrance. Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, le tribunal de commerce a procédé à la cession de certains des actifs de SeaFrance, et notamment de trois de ses navires,

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Olivier Billard, Guillaume Fabre, Compétences : L’Autorité de la concurrence approuve la prise de contrôle exclusif d’actifs d’une société en liquidation judiciaire sous réserve d’engagements (SeaFrance), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52353, p. 122

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