CHRONIQUE : PROCEDURE – ACCES AU DOSSIER – REFUS DE TRANSMISSION AUX AUTORITES NATIONALES – IRRECEVABILITE

Accès au dossier : Le Tribunal de l’UE rejette comme irrecevable le recours d’une entreprise contre le refus de la Commission européenne d’accéder à une demande de transmission de pièces émanant d’une autorité nationale de la concurrence (Henkel)

Trib. UE (ord .), 7 mars 2013, Henkel c/ Commission, aff. T-64/12 Trib. UE (ord. prés.), 23 janvier 2012, Henkel c/ Commission, aff. T-607/11 R Un recours dirigé contre un acte qui, d’une part, ne fait pas grief et, d’autre part, est devenu caduque doit-il être rejeté pour a) absence d’intérêt à agir ou b) défaut d’acte attaquable ? Confronté à ce type de question, face à un acte dont le caractère décisionnel n’est pas évident, c’est le pragmatisme qui souvent sert de guide. Le Tribunal de l’Union européenne se prononce ainsi pour la première branche de cette alternative, dans une affaire qui a donné lieu à trois procédures parallèles – une en France, deux à Luxembourg – et qui met une nouvelle fois en scène la complexité des mécanismes d’accès aux pièces recueillies par les autorités de concurrence dans le

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Accès au dossier : Le Tribunal de l’UE rejette comme irrecevable le recours d’une entreprise contre le refus de la Commission européenne d’accéder à une demande de transmission de pièces émanant d’une autorité nationale de la concurrence (Henkel), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52048, p. 148

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