CHRONIQUES : TRANSPORTS FERROVIAIRES - PROJET DE CODE DE DEONTOLOGIE - GARES & CONNEXIONS

Transports ferroviaires : L’ARAF publie un avis défavorable sur le projet de code de déontologie de Gares & Connexions

ARAF, avis n° 2013-3 du 20 février 2013 relatif au code de déontologie de Gares & Connexions Aux termes de l’article 11-2 III alinéa 3 du décret n° 83-109 du 18 février 1983 actuellement en vigueur, “un code de déontologie, qui est rendu public, est établi par le directeur des gares”. Ce code s’applique aux agents chargés de fournir des prestations aux entreprises ferroviaires dans les gares de voyageurs. Il est soumis, avant son adoption, à l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après ARAF). Dans un avis du 20 février 2013, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) se prononce en défaveur du projet de code de déontologie que lui a soumis Gares & Connexions, l’une des cinq branches de la SNCF. Pour l’autorité, l’absence de dispositions concrètes ne permet

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Emmanuel Guillaume, Transports ferroviaires : L’ARAF publie un avis défavorable sur le projet de code de déontologie de Gares & Connexions, 21 mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52233, p. 174

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