CHRONIQUES : TRANSPORTS FERROVIAIRE - QUATRIEME PAQUET FERROVIAIRE - PROJET DE LA COMMISSION EUROPEENNE

Transports ferroviaire  : La Commission européenne publie ses propositions pour un espace ferroviaire européen ouvert

Comm. eur., MEMO/13/45 du 30 janvier 2013, Des défis à relever pour le rail européen La Commission européenne a adopté le 30 janvier 2013 le quatrième paquet ferroviaire constitué de six propositions législatives. Pour être entérinées, ces propositions devront au préalable être approuvées par le Parlement européen et les gouvernements des États membres. Ce paquet a été élaboré afin de lever les derniers obstacles à l’établissement d’un espace ferroviaire unique européen. Il se concentre sur quatre domaines clés, dont trois seront traités : l’ouverture effective à la concurrence des marchés nationaux du transport de voyageurs, le renforcement de la position des gestionnaires d’infrastructure et la délivrance d’agréments au niveau de l’Union européenne. Pour mémoire, le quatrième axe des propositions concerne la

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Emmanuel Guillaume, Transports ferroviaire  : La Commission européenne publie ses propositions pour un espace ferroviaire européen ouvert, 21 mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52229, p. 169

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