CHRONIQUES : TRANSPORT FERROVIAIRE - GARE & CONNEXION - REGULATION

Transport ferroviaire  : La Cour de Justice rejette dans son intégralité le recours introduit par la Commission européenne contre l’Allemagne pour infraction à la directive 91/440, en raison de l’insuffisante séparation entre l’opérateur d’infrastructure et l’opérateur de transport (République fédérale d’Allemagne)

CJUE, 28 février 2013, Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne, aff. C-556/10 Saisie, par une requête de la Commission européenne, d’un recours en manquement (article 258 du TFUE) contre la République fédérale d’Allemagne le 26 novembre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté l’ensemble des griefs invoqués par la Commission. La décision de la Cour s’inscrit dans le cadre de la libéralisation du secteur des transports ferroviaires dans l’Union européenne qui tend à imposer une indépendance entre gestionnaires d’infrastructures ferroviaires et fournisseurs de services de transports ferroviaires. Tel fut l’un des objectifs essentiels de la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires, telle que modifiée par la

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Jean-Paul Tran Thiet, Transport ferroviaire  : La Cour de Justice rejette dans son intégralité le recours introduit par la Commission européenne contre l’Allemagne pour infraction à la directive 91/440, en raison de l’insuffisante séparation entre l’opérateur d’infrastructure et l’opérateur de transport (République fédérale d’Allemagne), mai 2013, Revue Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52231, p. 173

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