CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - NOTION D’AIDE D’ÉTAT - TEST DU CREANCIER PRIVE - CHARGE DE LA PREUVE

Test du créancier privé : La Cour de Justice confirme qu’en ne comparant pas les avantages et inconvénients des différentes procédures de recouvrement d’une créance ouvertes à un créancier, la Commission européenne n’a pas satisfait le test du créancier privé pour établir l’existence d’une aide d’État (Buczek Automotive)

On se souvient de l’arrêt du Tribunal du 17 mai 2011 qui avait partiellement annulé la décision de la Commission du 23 octobre 2007 ordonnant la restitution par le groupe Buczek, actif dans le secteur de la production d’acier, de l’aide illégale que la Pologne lui aurait octroyée (Trib. UE, arrêt du 17 mai 2011, Buczek Automotive c/ Commission, aff. T-1/08). Selon la Commission, la Pologne, qui détenait des créances à l’égard de Buczek, avait, en mettant simplement en œuvre les procédures légales de recouvrement des dettes et en renonçant donc à l’exécution forcée de ses créances qui auraient pourtant pu être transformées en liquidités dans le cadre d’une procédure de faillite, octroyé un avantage à cette entreprise équivalent au montant non remboursé et n’avait pas adopté le comportement d’un créancier privé.

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Test du créancier privé : La Cour de Justice confirme qu’en ne comparant pas les avantages et inconvénients des différentes procédures de recouvrement d’une créance ouvertes à un créancier, la Commission européenne n’a pas satisfait le test du créancier privé pour établir l’existence d’une aide d’État (Buczek Automotive), 21 mars 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52076, p. 128

Visites 187

Toutes les revues