CHRONIQUES : TELECOMMUNICATIONS - RESEAUX MOBILES - MUTUALISATION ET ITINERANCE

Communications électroniques : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur les conditions de mutualisation et d’itinérance sur les réseaux mobiles

Aut. conc., avis n° 13-A-08 du 11 mars 2013 relatif aux conditions de mutualisation et d’itinérance sur les réseaux mobiles L’Autorité a été saisie pour avis le 2 novembre 2012 par le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation et de l’économie numérique. Il était demandé à l’Autorité de se prononcer d’une part sur l’accord d’itinérance signé entre Free Mobile et Orange France et d’autre part, sur les conditions de mutualisation des réseaux mobiles entre opérateurs. Dans une partie préliminaire, l’Autorité expose sa philosophie de la régulation du marché de la téléphonie mobile. Elle se prononce en faveur du modèle de la concurrence par les infrastructures dans lequel chaque opérateur est supposé investir et développer son propre réseau de télécommunications, à la

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Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Communications électroniques : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur les conditions de mutualisation et d’itinérance sur les réseaux mobiles, mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52217, p. 156

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