CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES – RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES – EVOLUTION DU MARCHE – RUPTURE NON DELIBEREE – ENGAGEMENT DE VOLUME – EXCLUSIVITE

Rupture des relations commerciales : La Cour de cassation précise qu’une baisse considérable des volumes peut ne pas constituer une rupture brutale des relations commerciales, dès lors qu’elle est la conséquence d’une crise économique (CMI/Caterpillar)

Cass.com., 12 février 2013, n° 12-11.709 La Cour de Cassation commence à examiner les premiers dossiers de rupture des relations commerciales à la suite de la crise économique de 2008 et profite de l’occasion pour approuver les juges du fond qui conservent une approche très pragmatique. L’enjeu porte sur la responsabilité éventuelle d’un partenaire qui réduit de façon importante ses commandes en raison de l’évolution générale et sur la notion de rupture intentionnelle. L’arrêt apporte également une précision sur l’exécution loyale du contrat et des manquements aux obligations contractuelles. Les faits de l’espèce concernaient les conditions dans lesquelles les sociétés Caterpillar France et Caterpillar Suisse qui entretenaient des relations commerciales avec la société CMI dans le cadre de la production des

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Jean-Louis Fourgoux, Rupture des relations commerciales : La Cour de cassation précise qu’une baisse considérable des volumes peut ne pas constituer une rupture brutale des relations commerciales, dès lors qu’elle est la conséquence d’une crise économique (CMI/Caterpillar), 12 février 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52124, pp. 98-99

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