CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES – RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES – DUREE DU PREAVIS – CALCUL DE L’INDEMNISATION – PRESTATIONS DE SERVICES

Rupture brutale de relations commerciales établies  : La Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur la durée du préavis et sur le mode de calcul de l’indemnisation en matière de prestations de services (Textile Assistance/Coopérative Groupements d’Achats des Centres Leclerc Gallec)

CA Paris, 7 mars 2013, Textile Assistance c/ Coopérative Groupements d’Achats des Centres Leclerc Gallec, RG n° 11/16439 Si la notion de rupture brutale de relations commerciales établies a fait l’objet de décisions très nombreuses en ce qui concerne les relations d’achat et de distribution de produits, plus rares sont celles mettant en cause la rupture de relations reposant sur des prestations de services. L’arrêt de la 5ème Chambre de la Cour d’appel de Paris du 7 mars 2013 rendu après cassation a précisément le mérite de s’intéresser à ce type de relations. L’affaire opposait la société Textile Assistance au Galec, centrale nationale de référencement des magasins du groupement E. Leclerc. La première, après avoir assuré durant 14 ans une prestation de contrôle de conformité des vêtements commercialisés

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Mary-Claude Mitchell, Rupture brutale de relations commerciales établies  : La Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur la durée du préavis et sur le mode de calcul de l’indemnisation en matière de prestations de services (Textile Assistance/Coopérative Groupements d’Achats des Centres Leclerc Gallec), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52128, pp. 99-100

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