CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES – REVENTE A PERTE – PRATIQUE COMMERCIALE DELOYALE – DIRECTIVE 2005/291CE – INTERDICTION GENERALE – TON COMPATIBILITE

Revente à perte : La Cour de Justice dit pour droit que la directive sur les pratiques commerciales déloyales s’oppose à une disposition nationale qui prévoit une interdiction générale de la revente à perte à l’égard des consommateurs (Euronics Belgium/Kamera Express et Kamera Express Belgium)

CJUE (ord.), 7 mars 2013, Euronics Belgium CVBA c/ Kamera Express BV et Kamera Express Belgium BVBA, aff. C-343/12 La liste des pratiques commerciales déloyales déclarées incompatibles avec la directive du 11 mai 2015 (2005/291CE) s’allonge et enterre, cette fois-ci, l’interdiction générale de revente à perte à l’égard des consommateurs. La Cour de Justice l’a initialement jugé concernant le régime juridique des ventes liées, par deux arrêts préjudiciels du 23 avril 2009 (CJCE 23 avril 2009, aff. C-261/07 et C-299/07, VTB-VAB NV c/ Total Belgium NV et Galatea BVBA c/ Sanoma Magazines Belgium NV ; CCC 2009, comm. 183, note G. Raymond). Dans ces premiers arrêts, interrogée par des juridictions belges, la Cour de justice y affirme que la directive “doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une

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Jean-Louis Fourgoux, Revente à perte : La Cour de Justice dit pour droit que la directive sur les pratiques commerciales déloyales s’oppose à une disposition nationale qui prévoit une interdiction générale de la revente à perte à l’égard des consommateurs (Euronics Belgium/Kamera Express et Kamera Express Belgium), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52117, pp. 95-96

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