CHRONIQUES : ORDRE DES EXPERTS – COMPTABLES – REGLEMENTATION RELATIVE AU SYSTEME DE FORMATION OBLIGATOIRE – ART. 101 TFUE – ASSOCIATION D’ENTREPRISES – RESTRICTION DE LA CONCURRENCE

Réglementation relative au système de formation obligatoire : La Cour de Justice dit pour droit que l’ordre des experts-comptables portugais est une association d’entreprises dont la réglementation sur le système de formation obligatoire est susceptible de restreindre la concurrence (Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas/Autorisade de Concorrência)

CJUE, 28 février 2013, Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas c/ Autorisade de Concorrência, C-1/12 Saisie d’une question préjudicielle introduite par le Tribunal da Relação de Lisboa (Portugal), la Cour de justice de l’Union était invitée à se prononcer, en substance, sur la question de savoir si, d’une part, un règlement tel que celui en cause au principal, relatif à l’obtention de crédits de formation adopté par un ordre professionnel tel que l’Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas (Ordre des experts-comptables portugais, ci-après l’“OTOC”), doit être considéré comme une décision prise par une association d’entreprises, au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE (trois premières questions) et si, d’autre part, le droit de la concurrence de l’Union s’oppose à ce qu’un ordre professionnel impose à ses membres,

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Réglementation relative au système de formation obligatoire : La Cour de Justice dit pour droit que l’ordre des experts-comptables portugais est une association d’entreprises dont la réglementation sur le système de formation obligatoire est susceptible de restreindre la concurrence (Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas/Autorisade de Concorrência), mai 2013, Revue Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52243, pp. 63-64

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