CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - PROCEDURE COLLECTIVE D’INSOLVABILITE - CRITERE DU CREANCIER PRIVE - LIMITES DU CONTROLE JURIDICTIONNEL - OBLIGATION DE MOTIVATION - ERREUR MANIFESTE D’APPRECIATION

Procédure collective d’insolvabilité : La Cour de Justice estime que la Commission européenne aurait dû examiner si la durée d’une procédure de liquidation judiciaire aurait pu influencer le choix d’un créancier privé d’une entreprise en difficulté entre concordat et liquidation (Frucona Kosice)

CJUE, 24 janvier 2013, Frucona Kosice c/ Commission, aff. C-73/11 P L’arrêt de la Cour Frucona Kosice précise l’obligation de motivation qui pèse sur la Commission lorsqu’elle applique le test du créancier privé en économie de marché pour déterminer si le renoncement partiel de l’État à une créance (par l’acceptation d’un concordat) constitue ou non une aide d’État. La solution retenue, défavorable à la Commission, attire d’autant plus l’attention que la Cour accueille le pourvoi et ne suit pas les conclusions de l’avocat général. La situation examinée par la Commission dans la décision attaquée était en substance la suivante : Frucona Kosice, société slovaque active notamment dans le secteur de la production et de la commercialisation d’alcool ne pouvait plus payer ses dettes fiscales, en dépit des reports de

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Procédure collective d’insolvabilité : La Cour de Justice estime que la Commission européenne aurait dû examiner si la durée d’une procédure de liquidation judiciaire aurait pu influencer le choix d’un créancier privé d’une entreprise en difficulté entre concordat et liquidation (Frucona Kosice), 24 janvier 2013, Revue Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52099, p. 134

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