CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES – PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – UNION EUROPEENNE – LIVRE VERT - CONSULTATION

Pratiques commerciales déloyales : La Commission européenne lance une consultation publique sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises en Europe

Livre vert de la Commission sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises en Europe, COM (2013) 37 final, 31 mars 2013 Un droit européen des “pratiques restrictives de concurrence” verra-t-il le jour ? Telle est la question qu’il est permis de se poser à la lecture de la consultation lancée par la Commission européenne, le 31 janvier 2013, par la Commission européenne et à laquelle toute personne intéressée est conviée à répondre d’ici le 30 avril 2013. Dans un Livre vert long de 25 pages, la Commission fait état de différentes réflexions engagées au plan de l’Union européenne et dont on observera qu’elles concernent, pour l’essentiel, la chaîne d’approvisionnement alimentaire, avant de relever que les “pratiques

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Auteur

  • Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines University

Citation

Muriel Chagny, Pratiques commerciales déloyales : La Commission européenne lance une consultation publique sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises en Europe, 21 mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52140, p. 105

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