CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES – PARASITISME ECONOMIQUE – PROFIT RETIRE INDUMENT DES EFFORTS ET DU SAVOIR-FAIRE D’AUTRUI – PARASITISME DE NOTORIETE – PROFIT RETIRE INDUMENT DE LA NOTORIETE D’AUTRUI

Parasitisme économique : La Cour de cassation revient sur les définitions du parasitisme économique et du parasitisme de notoriété (Eiffage TP/La Tour des chevaliers)

Cass. com., 12 février 2013, Eiffage TP c/ La Tour des chevaliers, n° 12-14.045 La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, par deux arrêts intéressants rendus le 12 février 2013, les définitions et les caractères du parasitisme économique et du parasitisme de notoriété. Dans la première affaire, une société ayant pour objet la métrologie optique de champ avait développé une technologie portable d’analyse de forme par stéréo-corrélation permettant la mesure de formes tridimensionnelles d’un objet à partir d’une paire d’images stéréoscopiques (Cass. com., 12 février 2013, n° 12-11.860). Cette société a, après avoir été contactée à cette fin par un GIE, réalisé un prototype à partir de cette technique. Le GIE étant intéressé, la société lui a adressé une offre technique et commerciale pour

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Parasitisme économique : La Cour de cassation revient sur les définitions du parasitisme économique et du parasitisme de notoriété (Eiffage TP/La Tour des chevaliers), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52137, pp. 103-104

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