CHRONIQUES : Aides d’État - Obligation de récupération - Manquement - Beneficiaire en faillite

Obligation de récupération : La Cour de Justice condamne l’Espagne pour inexécution d’une décision de 1998 et illustre à nouveau les obligations des États membres s’agissant de récupération d’aides illégales et incompatibles auprès d’entreprises en faillite (Espagne)

CJUE, 24 janvier 2013, Commission c/ Espagne, aff. C-529/09 Cette affaire concerne une décision de la Commission de 1998 (1999/509) dans l’affaire Magefesa, celle-là même par laquelle la Cour a rendu, le 11 décembre 2012, un arrêt constatant la non-exécution d’un arrêt de la Cour, cette fois à propos d’une décision dans la même affaire de 1989 (décision 1991/1). De nombreux éléments similaires sont déjà traités par la Cour dans cet arrêt de 2012 dans le cadre de sa compétence en vertu de l’article 260 TFUE. Nous renvoyons à la description des faits et à notre commentaire dans Concurrences n° 1-2013. Pour le surplus, les points suivants peuvent être signalés dans cette affaire assez classique jugée à la suite d’un premier recours en manquement de la Commission. Le cocktail explosif de cette affaire réside

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Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Obligation de récupération : La Cour de Justice condamne l’Espagne pour inexécution d’une décision de 1998 et illustre à nouveau les obligations des États membres s’agissant de récupération d’aides illégales et incompatibles auprès d’entreprises en faillite (Espagne), 24 janvier 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52097, p. 133

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