CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - TRAITE CECA - OBLIGATION DE RECUPERATION - PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE - MONTANT DE L’AIDE A RECUPERER - AIDES SOUMISES AU TRAITE CECA - PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT - TAUX D’ACTUALISATION

Montant de l’aide à récupérer : Le Tribunal de l’UE considère que la Commission européenne n’a pas violé le principe de sécurité juridique et rejette des moyens visant à la réduction du montant de l’aide à récupérer (Salzgitter)

Le traité CECA et les règles prises pour son application ont expiré le 23 juillet 2002. Plus de dix ans après, le Tribunal est encore conduit à connaître de contentieux liés à l’application des règles du traité CECA relatives aux aides d’État. En 1971, la République fédérale d’Allemagne a adopté une loi visant à contribuer au développement de la zone située le long de la frontière avec l’ex-République démocratique allemande et l’ex-République tchécoslovaque (ci-après, la “ZRFG”). Les aides accordées par cette loi ont été déclarées compatibles avec le traité CE par la Commission pour la première fois en 1971 et, en dernier lieu, par une décision de 1991. Au début de l’année 1998, la Commission a découvert dans les comptes annuels de Preussag Stahl AG (désormais membre du groupe Salzgitter) que cette société et ses

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, Montant de l’aide à récupérer : Le Tribunal de l’UE considère que la Commission européenne n’a pas violé le principe de sécurité juridique et rejette des moyens visant à la réduction du montant de l’aide à récupérer (Salzgitter), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52107, p. 140

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