CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - MANQUEMENT - DEFAUT DE RECUPERATION D’AIDE ILLEGALE ET INCOMPATIBLE - BENEFICIAIRE EN FAILLITE

Manquement : La Cour de Justice condamne l’Italie pour inexécution d’une décision de la Commission européenne et rappelle les obligations de coopération loyale qui pèsent sur les États membres, celles relatives à la récupération auprès de bénéficiaires en faillite, dans le cadre d’un régime d’aides (Italie)

http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=C-613/11&td=ALL" target="_blank"> CJUE, 21 mars 2013, Commission c/ Italie, aff. C-613/11 Il s’agit d’une affaire classique de non-récupération d’aides illégales et incompatibles dans le délai imparti par une décision de la Commission (2008/92/CE du 10 juillet 2007, relative à un régime d’aides en faveur du secteur de la navigation en Sardaigne). On se contentera de quelques remarques sur les deux points suivants. Retard de la Commission à réagir contre l’État membre en infraction N’ayant pas accès au dossier de l’affaire, c’est sur les seules données de l’arrêt que l’on peut s’interroger, à nouveau (voir les affaires Magefesa commentées par ailleurs), pourquoi la Commission n’adopte pas une attitude plus “proactive” dans ce genre d’affaires ?

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Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Manquement : La Cour de Justice condamne l’Italie pour inexécution d’une décision de la Commission européenne et rappelle les obligations de coopération loyale qui pèsent sur les États membres, celles relatives à la récupération auprès de bénéficiaires en faillite, dans le cadre d’un régime d’aides (Italie), 21 mars 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52074, p. 126

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