CHRONIQUES : REGULATION - GAZ - TARIFS REGLEMENTES DE VENTE - ANNULATION DES TARIFS

Énergie - Gaz : Le Conseil d’État annule les arrêtés du 27 juin 2011, du 18 juillet 2012 et du 26 septembre 2012 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution par l’opérateur historique (ANODE)

CE, 30 janvier 2013, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), n° 352206 CE, 30 janvier 2013, ANODE, n° 353356 CE, 30 janvier 2013, ANODE, n° 363571 CE, 30 janvier 2013, Société GDF Suez, n° 362165 Les trois décisions du Conseil d’État du 30 janvier 2013 s’inscrivent dans une longue série d’annulations d’arrêtés fixant les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. L’application des formules tarifaires prévues par les arrêtés du 9 décembre 2010 et du 22 décembre 2011 aurait dû respectivement conduire à une hausse globale moyenne des tarifs du gaz de 7 %, 4 % et 6 % dans les arrêtés tarifaires du 27 juin 2011, du 18 juillet 2012 et du 26 septembre 2012. Pourtant, ces trois arrêtés, dont l’Association nationale des

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Emmanuel Guillaume, Énergie - Gaz : Le Conseil d’État annule les arrêtés du 27 juin 2011, du 18 juillet 2012 et du 26 septembre 2012 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution par l’opérateur historique (ANODE), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52225, p. 166

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