CHRONIQUES : NOTION D’ENTENTE – ENTREPRISE CONCURRENTE – ACTIVITE CONCURRENTIELLE – EXERCICE ILLEGAL

Exercice illegal : La Cour de Justice dit pour droit que le droit de la concurrence de l’Union européenne s’applique à un accord visant à écarter un concurrent exerçant de manière prétendument illégale son activité sur le marché (Protimonopolný úrad Slovenskej republiky/Slovenská sporitel’ňa)

CJUE, 7 février 2013, Protimonopolný úrad Slovenskej republiky c/ Slovenská sporitel’ňa, aff. C-68/12 Saisie d’une question préjudicielle introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque), la Cour de justice de l’Union était invitée à se prononcer, en substance, sur la question de savoir si le comportement de trois banques slovaques, à l’égard d’un établissement non bancaire (Akcenta CZ a.s.) fournissant des services consistant en des opérations de change scriptural, par l’intermédiaire de comptes courants ouverts dans lesdites banques pour exercer ses activités, relevait du champ d’application, d’une part, de l’article 101, paragraphe 1, TFUE et, d’autre part, dans l’affirmative, de celles du paragraphe 3 du même article. À titre liminaire, il convient de préciser

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Exercice illegal : La Cour de Justice dit pour droit que le droit de la concurrence de l’Union européenne s’applique à un accord visant à écarter un concurrent exerçant de manière prétendument illégale son activité sur le marché (Protimonopolný úrad Slovenskej republiky/Slovenská sporitel’ňa), mai 2013, Revue Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52246, p. 65

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