CHRONIQUES : REGULATION - ÉNERGIE - ELECTRICITE - PROPOSITION DE LOI - STATUT - FONCTIONS - COMPOSITION - COMMISSION DE REGULATION DE L’ENERGIE

Energie : Le législateur initie des changements relatifs à la CRE dans la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes La proposition de loi, connue sous le nom de son rapporteur François Brottes, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes a été adoptée le 11 mars 2013 par l’Assemblée nationale. Ce commentaire, qui se centre sur les dispositions intéressant la régulation et plus spécifiquement la Commission de régulation de l’énergie doit être pris avec toutes les précautions nécessaires dans la mesure où le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi. On sait, par ailleurs, les difficultés que cette proposition a connu lors de son adoption parlementaire sur la question la

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Hubert Delzangles, Sébastien Martin, Energie : Le législateur initie des changements relatifs à la CRE dans la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52221, p. 161

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