CHRONIQUES : ÉLECTRICITE - MARCHE DE DETAIL - TARIFS REGLEMENTES - RAPPORT - PROPOSITIONS

Énergie - Électricité : La CRE rend son rapport sur le fonctionnement du marché de détail de l’électricité

CRE, Rapport 2011-2012 sur le fonctionnement des marchés de détail français de l’électricité et du gaz naturel Conformément aux missions de surveillance des marchés de l’énergie mentionnées à l’article L. 131-1 du code de l’énergie et à l’article 16 de la loi du 7 décembre 2010 n° 2010-1488 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi “NOME”, la Commission de régulation de l’énergie (ci-après CRE) vient de remettre son rapport sur le fonctionnement des marchés de détail de l’électricité et du gaz. Pour commencer, il faut souligner que la CRE présente une proposition générale visant une meilleure information des consommateurs sur le rôle des acteurs de ces deux marchés, notamment en ce qui concerne le libre choix du fournisseur d’énergie pour tout client, la gratuité du changement de fournisseur,

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Hubert Delzangles, Sébastien Martin, Énergie - Électricité : La CRE rend son rapport sur le fonctionnement du marché de détail de l’électricité, mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52223, p. 164

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