CHRONIQUES : CARTEL – MARCHÉ NÉERLANDAIS DE LA BIÈRE – AMENDE – DROITS DE LA DÉFENSE – DUREÉ EXCESSIVE DE LA PROCEDURE

Durée excessive de la procédure : La Cour de Justice confirme l’arrêt par lequel le Tribunal avait partiellement annulé la décision de la Commission dans l’affaire du cartel néerlandais de la bière, et écarte notamment les moyens tirés de violations alléguées des droits de la défense (Bavaria et Heineken)

CJUE, 19 décembre 2012, Bavaria c. Commission, aff. C-445/11 P Dans deux arrêts rendus le 19 décembre 2012, la Cour rejette les pourvois formés par deux brasseurs néerlandais contre l’arrêt T-235/07 du Tribunal du 16 juin 2011, qui avait accueilli partiellement leurs recours et, par voie de

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Durée excessive de la procédure : La Cour de Justice confirme l’arrêt par lequel le Tribunal avait partiellement annulé la décision de la Commission dans l’affaire du cartel néerlandais de la bière, et écarte notamment les moyens tirés de violations alléguées des droits de la défense (Bavaria et Heineken), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52250, p. 67

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