CHRONIQUES : Aides d’État - Pourvoi - Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections - Examen préliminaire - Difficultés sérieuses - Notion de “doutes” - Durée de la phase préliminaire

Durée de la phase préliminaire  : La Cour de Justice considère que la durée de la phase préliminaire, quelle que soit sa longueur, ne suffit pas, à elle seule, à démontrer l’existence de doutes de la part de la Commission européenne (3F)

CJUE, 24 janvier 2013, 3F c/ Commission, aff. C-646/11 P L’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2011, 3F c/ Commission (T-30/03 RENV), avait retenu l’attention au motif qu’il ramenait “l’indice de difficultés sérieuses que peut constituer la durée de l’examen préliminaire à ses justes proportions” (Concurrences n° 4-2011, p. 161, obs. B. Stromsky). Rendu par une formation à trois juges et sans conclusions d’avocat général, l’arrêt de la Cour du 24 janvier 2012, rejette le pourvoi introduit par 3F contre l’arrêt du Tribunal au motif que les moyens invoqués par le

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, Durée de la phase préliminaire  : La Cour de Justice considère que la durée de la phase préliminaire, quelle que soit sa longueur, ne suffit pas, à elle seule, à démontrer l’existence de doutes de la part de la Commission européenne (3F), 24 janvier 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52095, p. 132

Visites 161

Toutes les revues