CHRONIQUES : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION SELECTIVE – CAPACITES DE PRODUCTION LIMITEES DU FOURNISSEUR – LIMITATION DU NOMBRE DE DISTRIBUTEURS

Distribution sélective : Le Tribunal de commerce de Paris rappelle que dans un réseau de distribution sélective, les capacités limitées de production légitiment une limitation du nombre de distributeurs (Casty-Delphes/Audemars Piguet France)

T. com. Paris, 12 février 2013, Casty-Delphes c/ Audemars Piguet France, RG 11/023119 Le Tribunal de commerce de Paris rejette la

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Didier Ferrier, Distribution sélective : Le Tribunal de commerce de Paris rappelle que dans un réseau de distribution sélective, les capacités limitées de production légitiment une limitation du nombre de distributeurs (Casty-Delphes/Audemars Piguet France), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52361, p. 91

Visites 198

Toutes les revues