CHRONIQUES : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION SELECTIVE – ACQUISITION DE PRODUITS PAR UN DISTRIBUTEUR NON AGREE – USAGE ILLICITE DE LA MARQUE (OUI) – VIOLATION AUTONOME DE L’INTERDICTION DE REVENTE HORS RESEAU(NON)

Distribution sélective : La Cour d’appel de Nancy rejette la violation de l’interdiction de revente hors réseau à défaut de faits distincts (Chanel)

CA Nancy, 16 janvier 2013, Chanel, RG 11/01754 Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Nancy rejette la demande d’un fournisseur

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Didier Ferrier, Distribution sélective : La Cour d’appel de Nancy rejette la violation de l’interdiction de revente hors réseau à défaut de faits distincts (Chanel), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52359, p. 91

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