CHRONIQUES : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION SELECTIVE - VENTES EN LIGNE - CLAUSES D’INTERDICTION - EXEMPTION (NON)

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris confirme, sur le fondement de l’art. 101, § 1 du TFUE, l’impossibilité d’interdiction de la vente par Internet dans un réseau de distribution sélective lorsque celle-ci n’est justifiée ni par son contexte économico-juridique ni par ses objectifs et refuse, sur le fondement de l’art. 101, § 3 du TFUE d’accorder le bénéfice d’une exemption individuelle (Pierre Fabre Dermo-Cosmétique)

CA Paris, 31 janvier 2013, Sté Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, RG 08/23812 Par une décision du 31 janvier 2013, la Cour d’appel de Paris a enfin rendu son “verdict” dans la désormais célèbre affaire Pierre Fabre (à notre connaissance au jour de la rédaction de ces lignes, aucun pourvoi en cassation n’avait été formé contre la décision) sur le point de savoir quel sort réserver aux clauses contenues dans des contrats de distribution sélective interdisant aux revendeurs sélectionnés de commercialiser leurs produits par Internet. Pour mémoire, le 27 juin 2006, le Conseil de la concurrence (devenu depuis l’Autorité de la concurrence) s’était saisi d’office de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle consistant, pour des promoteurs de réseaux de

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Anne-Cécile Martin, Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris confirme, sur le fondement de l’art. 101, § 1 du TFUE, l’impossibilité d’interdiction de la vente par Internet dans un réseau de distribution sélective lorsque celle-ci n’est justifiée ni par son contexte économico-juridique ni par ses objectifs et refuse, sur le fondement de l’art. 101, § 3 du TFUE d’accorder le bénéfice d’une exemption individuelle (Pierre Fabre Dermo-Cosmétique), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52187, pp. 89-91

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