CHRONIQUES : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION SELECTIVE QUANTITATIVE - DISTRIBUTION AUTOMOBILE - NUMERUS CLAUSUS - CRITERE PRECIS ET VERIFIABLE

Distribution sélective quantitative  : La Cour de cassation considère que les critères de sélection quantitatifs doivent avoir un contenu vérifiable sans qu’il soit nécessaire qu’ils soient objectivement justifiés et appliqués de façon uniforme et non différenciée à l’égard de tous candidats à l’agrément (Auto 24/Land)

L’arrêt du 15 janvier 2013 met fin à un contentieux touchant à l’organisation de la distribution automobile. Etait en débat le qualificatif “défini” retenu à l’article 1.f du Règlement CE n° 1400-2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, pour justifier la restriction de concurrence résultant de l’élimination des distributeurs non sélectionnés (JOUE L 203, 1er août 2002 JO) : “... on entend par ... système de distribution sélective un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à ne vendre les biens... qu’à des distributeurs ou des réparateurs sélectionnés sur la base de critères définis...”. En l’espèce, un distributeur qui n’avait pas été agréé en raison de l’application

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Didier Ferrier, Distribution sélective quantitative  : La Cour de cassation considère que les critères de sélection quantitatifs doivent avoir un contenu vérifiable sans qu’il soit nécessaire qu’ils soient objectivement justifiés et appliqués de façon uniforme et non différenciée à l’égard de tous candidats à l’agrément (Auto 24/Land), 15 janvier 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52184, p. 88

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